Le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure. Il sera désormais possible dans le cadre d’atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’Etat.
Le Conseil d’Etat autorise l’élargissement des fichiers de police
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DIFF PORASG le 05/01/2021 à 22:23
Dernière mise à jour le 05/01/2021 à 22:23
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France
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Thématique : Droits et libertés
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